À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« qui se manifeste pour le faire et qu’elle désigne ».
« Nulle pression, nulle contrainte ne doivent être exercées contre une personne de confiance qui demeure libre de prêter ou non son concours à l’administration d’une substance létale à la personne demandeuse - et en tout état de cause d’y assister. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.