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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°3165 · article 5 · déposé le 23 mai 2024

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Elle n’est pas parent du demandeur. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La force des liens du sang étant ce qu’elle est - ou ces liens étant réputés très forts -, l’assistance et même l’aide à son suicide réclamée par un proche constitue une demande qu’il pourrait sembler difficile de refuser. »

« Le présent amendement est préservateur de liberté en ce qu’il protège le parent du demandeur contre tout devoir moral réel ou supposé d’assister ce demandeur dans l’administration de la substance létale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.