Dispositifce que le texte ajouterait
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle n’est pas parent du demandeur. »
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« La force des liens du sang étant ce qu’elle est - ou ces liens étant réputés très forts -, l’assistance et même l’aide à son suicide réclamée par un proche constitue une demande qu’il pourrait sembler difficile de refuser. »
« Le présent amendement est préservateur de liberté en ce qu’il protège le parent du demandeur contre tout devoir moral réel ou supposé d’assister ce demandeur dans l’administration de la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →