I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion du suicide assisté ou délégué, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7.
« "Il faut toujours dire ce que l’on voit : surtout il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit, écrit Charles Péguy dans ‘Notre Jeunesse’." »
« Le présent amendement dissipe une équivoque sur le contenu de l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.