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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°3171 · article 5 · déposé le 23 mai 2024

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à distinguer le suicide assisté de l’euthanasie. »

« Dans sa rédaction actuelle, en effet, l’alinéa confond ces deux pratiques différentes. »

« Et ce, alors que la distinction entre suicide assisté et euthanasie est structurante dans la comparaison législative internationale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.