Rejeté
Amendement n°3177 · article 5 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Christophe Bentz et 39 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’aide à mourir est un acte autorisé »,
les mots :
« Le suicide assisté et le suicide délégué sont des actes autorisés ».
« amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.