Rejeté
Amendement n°3387 · article 5 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Christophe Bentz · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« L'article 5 du projet de loi actuellement en discussion vise à définir ce que le législateur entend par « aide à mourir ». Cependant, en l'état actuel de sa rédaction, l'alinéa confond deux pratiques différentes que sont le suicide assisté et l'euthanasie. »
« Or la distinction entre ces deux pratiques est fondamentale dans la comparaison législative internationale. En effet, certains pays autorisent le suicide assisté, mais pas l'euthanasie, et inversement. »
« Il est donc essentiel de clarifier les termes employés dans la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.