Non soutenu
Amendement n°3432 · article premier · déposé le 28 mai 2024
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de métropole et d’outre-mer ».
« Sous-amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.