Tombé
Amendement n°3480 · article 5 · déposé le 2 juin 2024
I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter le mot
Déposé par
Raphaël Gérard et 10 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter le mot :
« rémunération ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ni aucun avantage en nature en contrepartie »
les mots :
« contrepartie financière directe ou indirecte au titre ».
« sous amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans plusieurs articles du code de la santé publique relatif au don (L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9) pour réaffirmer le caractère gratuit et altruiste de l'accord donné pour administrer la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.