Tombé
Amendement n°3498 · article 5 · déposé le 5 juin 2024
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , ni émolument direct ou indirect ».
« Ce sous amendement vise à préciser qu’aucune rémunération, qu’aucun émolument ou avantage en nature ne peut être tiré de l’accord donné ou de l’administration de la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.