Adopté
Amendement n°4 · article 1er bis · déposé le 27 mai 2024
À la première phrase, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.