Adopté
Amendement n°5 · article 1er bis · déposé le 27 mai 2024
À la seconde phrase, substituer au mot :
« impact »
le mot :
« effet ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.