Retiré
Amendement n°40 · article premier · déposé le 27 mai 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , lesquels sont ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.