Retiré
Amendement n°44 · article premier · déposé le 27 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la » ;
le mot :
« cette ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.