Adopté
Amendement n°46 · article premier · déposé le 29 mai 2024
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , après consultation des associations représentatives des patients et de celles des professionnels de santé ».
« Cet amendement vise à préciser les conditions d'élaboration du décret précisant les soins de support faisant l'objet d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie en application de l'article 1er de cette proposition de loi. »
« Il permettra ainsi de garantir aux associations représentatives des patients ainsi que celles représentant les professionnels de santé prescripteurs, la possibilité de prioriser les soins de support les plus adaptés dans le traitement et le suivi d'un cancer du sein. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.