Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces informations sont également transmises au Parlement. »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent que, pendant la prorogation de l'expérimentation des volets établissement, mise à jour et conservation de la dématérialisation de l'état civil du ministère des affaires étrangères, l’état d’avancement et le bilan provisoire annuels de cette expérimentation soient également transmis au Parlement, en sus de leur présentation à l’Assemblée des Français de l’étranger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.