I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le Parlement est également rendu destinataire de cette présentation ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« du Parlement et ».
« Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement pris par M. le ministre Riester lors de la séance du 14 mai 2024 au Sénat, de se tenir à la "disposition de la commission des lois (...) pour faire un point très précis sur cette expérimentation chaque année". »
« En conséquence, il s'agit d'engager le Gouvernement à communiquer au Parlement, annuellement et durant toute la durée de l'expérimentation, l'état d'avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation. »
« Le Parlement, de même que l'Assemblée des Français de l'étranger, pourra donner un avis sur cette présentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.