En traitement
Amendement n°4 · article 3 · déposé le 6 juin 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de la présente proposition de loi, qui remplace le document de cadrage par un document d’orientation en amont des négociations sur l’assurance chômage et supprime la possibilité pour le Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation par décret s’il refuse d’agréer un accord trouvé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.