En traitement
Amendement n°6 · article 3 ter · déposé le 6 juin 2024
Supprimer cet article.
« Le Parlement n'a pas besoin d'être autorisé par la loi à débattre pour y procéder. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.