En traitement
Amendement n°7 · article 3 quater · déposé le 6 juin 2024
Supprimer cet article.
« Cet article instaure une nouvelle instance superfétatoire qui ne permettra ni de revaloriser le dialogue social, ni d'améliorer l'appariement entre l'offre et la demande d'emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.