En traitement
Amendement n°8 · article 5 · déposé le 6 juin 2024
Après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« pour l’État et ».
« Le présent amendement a pour objet d'attirer l'attention du législateur sur l'impact financier de la présente proposition de loi sur l'Etat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.