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Amendement n°14 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 7 juin 2024
I. – L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute augmentation de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage a pour effet de réduire, à due proportion, le taux de contribution à l’assurance chômage.
« Toute réduction de la durée d’indemnisation au titre de l’assurance chômage a pour effet de réduire, à due proportion, le taux de contribution à l’assurance chômage. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« Matérialisée par un décret à venir le 1er juillet prochain, la réforme de l’Assurance chômage devrait s’appliquer à compter du 1er décembre 2024. Cette réforme est triplement injuste : »
« • Injuste envers les plus précaires et les seniors qui seront plus facilement touchés par le durcissement de la durée minimale d’affiliation et la perte de soutien aux plus âgés. »
« • Injuste envers les salariés qui voient le filet de sécurité de l’Assurance chômage se réduire forçant toute personne qui perd son emploi à reprendre le plus rapidement un emploi même moins bien payé. »
« • Injuste avec les entreprises qui sont les seuls contributeurs à l’Assurance chômage et qui subissent les mesures d’économie décidées par le Gouvernement sans aucune baisse de charge. Les cotisations patronales à l’Assurance chômage devenant ainsi une nouvelle taxation destinée à déguiser la faillite de la gestion macroniste. »
« Cet amendement entend y remédier en fixant un principe de proportionnalité entre le taux de contribution à l’assurance chômage et toute modification de la durée minimale d’affiliation ou de la durée d’indemnisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.