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Amendement n°15 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 7 juin 2024
L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat sont saisies pour avis simple de tout projet de décret modifiant le taux de contribution à l’assurance chômage, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage ainsi que la durée d’indemnisation au titre de l’assurance chômage. La signature du décret ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration d’un délai de sept jours. ».
« Matérialisée par un décret à venir le 1er juillet prochain, la réforme de l’Assurance chômage devrait s’appliquer à compter du 1er décembre 2024. Cette réforme est triplement injuste : »
« • Injuste envers les plus précaires et les seniors qui seront plus facilement touchés par le durcissement de la durée minimale d’affiliation et la perte de soutien aux plus âgés. »
« • Injuste envers les salariés qui voient le filet de sécurité de l’Assurance chômage se réduire forçant toute personne qui perd son emploi à reprendre le plus rapidement un emploi même moins bien payé. »
« • Injuste avec les entreprises qui sont les seuls contributeurs à l’Assurance chômage et qui subissent les mesures d’économie décidées par le Gouvernement sans aucune baisse de charge. Les cotisations patronales à l’Assurance chômage devenant ainsi une nouvelle taxation destinée à déguiser la faillite de la gestion macroniste. »
« Cet amendement entend y remédier en empêchant le Gouvernement de mettre en œuvre sa réforme si la représentation nationale invalide le projet de réforme de l’Assurance chômage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.