Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°2 · article premier · déposé le 6 juin 2024

Compléter l’alinéa 10 par la phrase

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 10 par la phrase :

« Les travailleurs indépendants bénéficient également de cette sensibilisation par un organisme de formation agréé ou par un professionnel de santé habilité, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la responsabilité de sensibiliser aux gestes de premier secours et à la lutte contre l'arrêt cardiaque aux travailleurs non-salariés, qui sont actuellement exclus de l'article 1er de la proposition de loi. »

« Les non-salariés constituent une part significative de la population active française, représentant plus de 3 millions de personnes. Ils pratiquent leur travail dans des conditions souvent plus défavorables que les employés, ce qui les met en risque d'accidents et de maladies professionnelles. »

« De plus, les travailleurs non-salariés sont fréquemment contraints de travailler seuls, sans avoir à proximité un collègue ou un supérieur hiérarchique. Il est primordial qu'ils puissent réagir rapidement et efficacement en cas d'urgence, en attendant l'arrivée des secours. »

« Il est donc prévu par cet amendement que les travailleurs non-salariés doivent être sensibilisés aux gestes de premier secours et à la lutte contre l'arrêt cardiaque au début de leur activité professionnelle, ainsi qu'une fois tous les cinq ans. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.