Rejeté
Amendement n°CS75 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023
I. – Le label Achat Public Circulaire est créé. Il constitue un signe distinctif matérialisant la certification des entreprises fournissant des services et des produits liés à l’économie circulaire, conformément aux modalités définies par décret.
L’obtention du label matérialise, pour une entreprise, le respect d’un ensemble de critères relatifs aux produits et services liés à l’économie circulaire : la lutte contre le gaspillage, l’éco-conception, la préservations des ressources naturelles et des matières premières, l’utilisation de matières recyclées et recyclables, l’arrêt de l’utilisation du plastique à usage unique.
II. – Le référentiel du label Achat Public Circulaire, également appelé cahier des charges du label, mentionné au I, est défini par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il définit les critères d’éligibilité au label, y compris les informations requises et les méthodes de contrôle de la conformité à ces critères.
III. – Le plan de contrôle et de surveillance définit les principes applicables aux procédures de certification des entreprises qui demandent le label, l’accréditation, le rôle des organismes de certification, et les procédures de contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label. Il est défini par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
La délivrance et le contrôle du label défini au I est organisé par des modalités définies par décret.
« Cet amendement propose de créer un label de « Label Achat Public Circulaire ». »
« L’économie circulaire doit prendre toute sa place dans la renaissance industrielle et sa relocalisation, qui doivent également passer par un travail approfondi sur la commande publique. Cette commande publique est un levier majeur et massif de la transformation de notre tissu industriel et de son basculement vers une économie de plus en plus circulaire. Il existe actuellement un « Label Relations fournisseurs et achats responsables », qui permet de distinguer les entreprises ou entités publiques françaises ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Le Label s’inscrit dans le prolongement de la démarche engagée depuis 2010 par le Médiateur des entreprises et le CNA, au travers de la Charte Relations fournisseurs et achats responsables, qui compte aujourd’hui 2346 signataires. »
« Ce label étant une création règlementaire, le pouvoir parlementaire ne peut pas le modifier unilatéralement. Cet amendement créé donc un label destiné à l’économie circulaire pour que son contenu puisse être transposé, le cas échéant, dans le « Label Relations fournisseurs et achats responsables ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.