Tombé
Amendement n°CS100 · article 9 · déposé le 29 juin 2023
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« et des départements ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
« L’article 9 permet aux collectivités territoriales de faire reconnaître des projets industriels « d'intérêt national majeur », soit sur leur proposition, soit de droit pour les projets concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale. »
« Pour ce faire, la région sollicite l’avis des collectivités d’implantation – si la localisation du projet est déjà connue –, à savoir la commune et l’intercommunalité. Il convient de recueillir également l’avis du Département d’implantation. »
« En effet, la planification industrielle doit associer tous les acteurs concernés afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de réindustrialisation. Or, les Départements cumulent de nombreux avantages : proximité, taille critique des services, animation des réseaux. »
« Cet amendement, travaillé avec les Départements de France, vise donc à les associer à la qualification des projets d’intérêt national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.