Rejeté
Amendement n°CS117 · article 4 · déposé le 29 juin 2023
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les installations de production sont les installations inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… ». »
« Alors qu’une opération de sortie de statut de déchet opérée par une installation de production peut être similaire à celle opérée sur une installation de traitement de déchet, le présent amendement vise à garantir le respect des mêmes exigences environnementales qu’elle que soit l’installation concernée. »
« Jusqu’à présent, la sortie de statut de déchet pour une installation de production était rendue possible grâce à un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2016. Il définissait notamment le statut juridique de ce qui est produit par une installation de production utilisant des déchets en matières premières. »
« Si cette définition est reprise en l’état dans le texte, il convient de s’assurer que les installations de production soient soumises aux mêmes règles et aux mêmes contrôles que les installations de traitement de déchets qui ont une activité équivalente. »
« En outre, une telle disposition permettrait de garantir la même rigueur réglementaire et de préservation de l’environnement, à laquelle sont soumises les installations de traitement de déchets, inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement (ICPE). »
« En effet, les ICPE peuvent avoir des impacts sur l'environnement (pollution de l’eau, de l’air, des sols…) et présenter des dangers pour la pollution (incendie, explosion...). C’est pour ces raisons qu’elles sont soumises à des réglementations spécifiques. »
« C’est pourquoi le présent amendement propose de compléter cette disposition, en cohérence avec la nomenclature ICPE existante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.