Retiré
Amendement n°CS132 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023
La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑18‑1 . – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, ce dernier peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
« Les recours contentieux sont l’une des principales sources de retard dans le développement des projets industriels et les projets d’énergies renouvelables. »
« Si des mesures législatives et réglementaires peuvent permettre de réduire les délais de traitement des contentieux, il est également nécessaire de limiter à leur source les recours contentieux. Il est proposé de sanctionner les recours abusifs, en s’inspirant, de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) concernant les contentieux en urbanisme. »
« En effet, dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis de construire, la loi ELAN permet à ce dernier de demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. »
« Cette mesure constituait l’une des propositions des pilotes pour le projet de loi industrie verte, le rapport relevant que « Certains porteurs de projets sont très inquiets des délais de contentieux possibles, dont la durée se compte en années et dépasse largement les durées de procédure, au point de renoncer purement et simplement aux projets qui font l’objet d’un contentieux sans en attendre l’issue. La durée des contentieux devient un critère déterminant pour les choix de pays d’implantation» et insistant sur la nécessite de prendre des « mesures permettant de rendre plus prévisible l’évolution des contentieux et d’en réduire partiellement la durée » afin de permettre à davantage de projets d’industrie verte de s’installer en France. »
« Le présent amendement s’inscrit ainsi dans la lignée de cette proposition. Une telle mesure permettrait par ailleurs d’être en conformité avec les dispositions de la future directive RED III selon lesquelles les procédures administratives et contentieuses doivent être les plus courtes et efficace possible pour permettre l’implantation rapide de projets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.