Rejeté
Amendement n°CS138 · après l'article 2 bis, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023
Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, et d’un an à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés à l’extérieur de ces zones.
« Le développement de nombreux projets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieurs »
« procédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations, ce qui complexifie la procédure, allonge »
« les délais d’instruction et accroit le risque contentieux. Les porteurs de projets sont confrontés à des »
« interlocuteurs variés, des délais d’instruction variables, et une absence de coordination lors des »
« différentes phases de l’instruction de leur projet. »
« L’article 6 de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 a mis »
« en place un système de guichet unique pour l’instruction de l’ensemble des projets d’énergies »
« renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, par la désignation d'un »
« référent de l’État dédié, au sein de chaque préfecture de département. »
« Le présent amendement a pour objet de renforcer cette mesure en fixant des délais maximaux de 12 »
« et 7 mois pour l’instruction de l’ensemble des autorisations nécessaires pour les projets solaires, délai »
« qui varient selon que le projet soit situé à l’intérieur ou à l’extérieur d’une zone d’accélération. »
« Comme le suggère le rapport Guillot « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques »
« en France », les délais d’implantation réels des projets sont en pratique bien plus longs que dans »
« d’autres Etats membres. »
« Concernant spécifiquement les projets solaires, le Guide 2020 du Ministère de la transition écologique »
« « Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les centrales solaires au sol » préconise »
« un délai optimal d’instruction de 7 mois : « Lorsque le dossier déposé est complet et que la procédure »
« d’instruction se déroule sans difficulté, un délai d’instruction de 7 mois, du dépôt à la décision, est »
« recommandé ». »
« Dans cette logique et afin de suivre cette préconisation, il est pertinent d’encadrer les projets solaires »
« soumis à permis de construire dans un délai : »
« - De 7 mois à compter de la date de dépôt du dossier de demande complet et régulier, lorsque »
« ces projets sont situés en zones d’accélération ; »
« - De 12 mois lorsqu’ils sont situés hors zones d’accélération. »
« La fixation de ces délais devra nécessairement aller de pair avec une augmentation des ressources »
« humaines pour instruire les dossiers d’autorisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.