Tombé
Amendement n°CS139 · article 2 bis · déposé le 29 juin 2023
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’autorité compétente informe, par une décision motivée, le porteur de projet des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. »
« La future directive RED III prévoit la possibilité de prolonger de 6 mois la durée d’instruction des projets »
« situés en zones d’accélération. En revanche, les dispositions de la future directive prévoient également »
« que dans le cas où la durée est prolongée, l’État doit clairement informer le porteur de »
« projet/pétitionnaire des raisons qui justifient cette prolongation. »
« Il convient ainsi, par souci de transposer par anticipation la directive dans tous ses aspects mais aussi »
« pour éviter que la notion de « circonstances exceptionnelles », qui n’est pas définie, soit invoquée trop »
« largement, de préciser que l’autorité compétente doit informer le pétitionnaire au moyen d’une »
« décision motivée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.