Retiré
Amendement n°CS183 · article 4 · déposé le 29 juin 2023
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu est qualifié de déchet, rend celui-ci dangereux. » ; »
« Le nouvel article L. 541-4-5 du code de l’environnement prévoit de développer l’économie circulaire en ne conférant pas le statut de déchet à un résidu de production s’il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. »
« Cette disposition va dans le bon sens en facilitant et accélérant la réutilisation de « chutes de production » dans des procédés industriels de production. Elle va permettre aux industriels de mieux valoriser et utiliser ces chutes de production, comme les papiers/cartons, les plastiques, les métaux, le verre, les textiles ou encore le bois. »
« Si cette disposition est pertinente et bienvenue pour les chutes de production qui sont des déchets non dangereux, elle pourrait avoir des effets contreproductifs majeurs pour les résidus de production qui sont actuellement qualifiés de déchets dangereux. »
« Sa mise en œuvre aurait pour effet de permettre de contourner les règles strictes applicables au traitement des déchets dangereux, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique. »
« Or ces règles ont pour objet de permettre une destruction efficace des substances dangereuses tout en réduisant au maximum les rejets dans l’environnement. Cela permet d’éviter la propagation de ces substances dangereuses dans l’environnement ou dans de nouveaux produits, afin de garantir un haut degré de protection de l’environnement et de la santé. »
« L’article 6 de la directive 2008/98/CE précise d’ailleurs que l’autorité administrative doit fixer des critères stricts concernant les déchets dangereux pour limiter au maximum la diffusion des polluants. »
« A titre d’exemple, la réutilisation sans contrôle préalable de résidus potentiellement contaminées aux PFAS, aussi appelés les « polluants éternels », aurait des effets graves et durables sur l’environnement et la santé humaine. »
« Le présent amendement vise donc à garantir un haut degré de protection de l’environnement en excluant les déchets dangereux de la disposition, et rendre cette dernière conforme au droit européen. »
« Il ne remet pas en cause la possibilité de sortir du statut de déchet pour les déchets dangereux, sous réserve de fixation de critères préalables par l’autorité administrative, ou la possibilité pour les résidus de production de bénéficier du statut de sous-produit, sous réserve du respect des conditions édictées par le code de l’environnement et le droit européen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.