Tombé
Amendement n°CS194 · article premier · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante-deux »
le mot :
« quarante-huit ».
« Il est proposé d'assouplir le calendrier proposé pour faire évoluer les documents de planification et d'urbanisme de la Région, des intercommunalités et des communes en application des objectifs du « ZAN ». »
« Le présent amendement vise donc ainsi à détendre les délais de modification des documents d’urbanisme régionaux en repoussant de six mois, la date avant laquelle les documents modifiés devront entrer en vigueur. »
« Tel est l'objectif de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.