Rejeté
Amendement n°CS157 · article premier · déposé le 29 juin 2023
Compléter l’alinéa 3 par les mots
Déposé par
Charles de Courson · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L'industrie verte
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis simples des communes ou des établissements publics de coopération intercommunales concernés ».
« Cet article confie aux régions le soin de fixer dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des objectifs de moyen et long terme en matière de développement industriel. »
« En parallèle, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exercent de plein droit les compétences en matière de développement et d'aménagement économique. »
« Afin de mieux articuler les nouvelles missions de planification de l’échelon régional avec celui communal et intercommunal, il est proposé que les objectifs de développement logistique et industriel, notamment matière de localisation préférentielle, soient déterminés après avis simple des communes et EPCI concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.