Rejeté
Amendement n°CS217 · avant l'article 2 · déposé le 30 juin 2023
Au titre du chapitre II, substituer au mot :
« Moderniser »
le mot :
« Cadrer ».
« Cet amendement est révélateur de la mauvaise manière de nommer les choses. »
« Le législateur n'entend pas moderniser la consultation du public mais bien de la cadrer davantage. »
« Il convient doit d'envoyer le bon message aux entrepreneurs. »
« Oui, les procédures françaises sont plus lourdes qu'ailleurs et oui, le législateur est conscient qu'il faut les rationaliser. »
« Tel est le sens de cette demande de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.