Adopté
Amendement n°CS1250 · avant l'article 2 · déposé le 1er juillet 2023
À l’intitulé du chapitre 2 du titre I er , substituer au mot :
« la »,
les mots :
« les procédures de ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.