Tombé
Amendement n°CS250 · article 4 a · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
« L’article 4 A a pour but de développer les projets territoriaux d’industrie circulaire. »
« L’objectif est de structurer l’économie circulaire et la mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial. »
« Dans le but de ne pas exclure des acteurs incontournables dans la mise en œuvre d’une industrie circulaire territoriale, cet amendement entend élargir les catégories d’entreprises pouvant établir un contrat pour un projet territorial d’industrie circulaire. »
« L’industrie du recyclage se fonde sur une multitude d’acteurs, allant de la microentreprise à la grande entreprise, qui dispose d’un maillage local. »
« Exclure certaines catégories d’acteurs pourrait créer une concurrence déloyale entre les acteurs économiques du secteur de l’économie circulaire. »
« Dans ce cadre, l’amendement souhaite inclure les ETI et les grandes entreprises dans les entreprises pouvant formaliser un contrat pour un projet territorial d’industrie circulaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.