Après l’alinéa 16, insérer l’alina suivant :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, le classifierait comme dangereux. »
« Cet article prévoit de développer l’économie circulaire en ne conférant pas le statut de déchet à un résidu de production s’il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. »
« Elle permettra d’accélérer la réutilisation de « chutes de production » dans des procédés industriels de production, tels que les papiers/cartons, les plastiques, les métaux, le verre, les textiles ou encore le bois. »
« Cette disposition pourrait néanmoins avoir des effets contreproductifs majeurs pour les résidus de production qui sont actuellement qualifiés de déchets dangereux. Sa mise en œuvre aurait pour effet de permettre de contourner les règles strictes applicables au traitement des déchets dangereux, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique. »
« Par exemple, elle pourrait permettre la réutilisation sans contrôle préalable de résidus potentiellement contaminées aux PFAS, sans traitement préalable. »
« Cet amendement vise à éviter cet effet de bord, en prévoyant que les résidus de production ne peuvent être qualifiés en tant que tel, s’ils contiennent des substances ou des propriétés dangereuses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.