Rejeté
Amendement n°CS286 · article 4 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 32, substituer au mot
Déposé par
Géraldine Grangier et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'industrie verte
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« moins ».
« Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir que le montant de l'amende pouvant être infligé est "au moins égal" à cinq fois le coût du traitement des déchets concernés par le transfert illicite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.