Non soutenu
Amendement n°CS314 · avant l'article 15 a · déposé le 30 juin 2023
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Finances et industries ».
« Attribuer ce titre tel quel n’est pas révélateur des possibilités offertes aux parlementaires de créer des charges. »
« Le législateur ne peut pas proposer des amendements visant à améliorer les financements des entreprises (notamment visant à améliorer le financement des zones à finalité régionale) sans tomber sous le coup de l’irrecevabilité. »
« La formulation précédente du Titre III mettait donc de facto la totalité de ses articles en dehors de la portée du législateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.