Rejeté
Amendement n°CS348 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 30 juin 2023
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la notion d’industrie verte.
« Le texte présenté n’apporte pas de définition précise du terme « industrie verte ». »
« Quelles sont les véritables ambitions du Gouvernement en terme de réindustrialisation et quelle définition exacte le Gouvernement entend donner au terme d’industrie verte ? Selon quels critères estime-t-on qu’une industrie est verte ou non ? Selon le ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique cette notion désigne un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages et ressources et la production de déchets. »
« Cette définition apparaît trop restrictive car elle ne remplit aucunement la nécessité de réindustrialisation de la France. Il existe visiblement un écart significatif entre les intentions affichées par le Gouvernement et le contenu de ce texte trop restrictif. »
« La définition apportée de « l’industrie verte » n’est pas assez claire. La définition proposée et basée sur 5 critères ne permettra pas de décarboner l’industrie existante et de réindustrialiser l’économie française. »
« D’autre part, le texte présenté n’évoque pas le réseau des TPE-PME ni même des entreprises de taille intermédiaires (ETI) qui constituent pourtant le poumon économique de la France. »
« C'est pourquoi cet amendement propose que dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à définir la notion d’industrie verte. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.