Supprimer l'alinéa 11.
« Par cet amendement, nous souhaitons maintenir la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans enquête publique ou sans la participation du public prévue. »
« En effet, cet alinéa supprime cette possibilité et constitue donc une régression importante pour l'ensemble des projets concernés par l'enquête publique. Comme le rappelle France Nature environnement, cette disposition amoindrit gravement la portée des dispositions sur la participation du public. »
« Par ailleurs, cet alinéa va d'ailleurs bien au-délà de ce texte puisqu'il ne concerne pas uniquement les projets d'industrie verte. »
« Cet amendement a été travaillé avec FNE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.