Tombé
Amendement n°CS503 · article premier · déposé le 30 juin 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« IV. - Dans chaque département, le préfet en liaison avec le préfet de région est chargé de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’industrie, comprenant l’industrie verte, et du suivi des projets de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
« Plutôt que créer un préfet supplémentaire au niveau régional (le préfet coordonnateur), le présent amendement vise à renforcer le rôle du préfet départemental en liaison avec le préfet régional, pour mettre en œuvre localement la stratégie nationale en matière d’industrie et pour assurer le suivi des objectifs de développement industriel prévus par le SRADDET. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.