Rejeté
Amendement n°CS504 · article 12 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont les »
les mots :
« à l’exclusion des ».
« Cet amendement de vise à exempter notre industrie de défense des règles contraignantes issues de la transposition de la directive Européenne n° 2022/2464 du Parlement européen sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. »
« Cette directive impose en effet la prise en compte, dans la commande publique d’un certain nombre d’obligations, notamment de durabilité. »
« La France ne saurait être soumise, dans l’exercice de sa souveraineté, aux normes européennes de droit dérivé, lorsqu’il en va de son indépendance et de la préservation de ses intérêts vitaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.