Rejeté
Amendement n°CS516 · article premier · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
« Cet amendement vise à préciser la notion de localisation préférentielle introduite dans le code général des collectivités territoriales. »
« L’objectif est de limiter autant que possible la consommation d’espaces naturels nécessaires à l’économie rurale, en particulier les fonciers agricoles ou sylvicoles. Il s’agit aussi de recycler les sites inutilisés ou sous-utilisés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.