Tombé
Amendement n°CS540 · article 9 · déposé le 30 juin 2023
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« et des départements ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
« L'article 9 instaure une nouvelle possibilité pour les collectivités territoriales de reconnaître certains projets industriels en tant que « projet d'intérêt national majeur ». Cette reconnaissance peut être soit à l’initiative de la collectivité territoriale elle-même, soit automatiquement accordée aux projets qui contribuent de manière significative à la transition écologique ou à la sauvegarde de la souveraineté nationale. »
« Pour engager ce processus de reconnaissance, il est impératif que la région consulte et sollicite l’opinion des collectivités directement concernées par l'implantation du projet. Cela signifie qu'il est nécessaire d'inclure dans le processus décisionnel la commune et l’entité intercommunale, qui sont souvent les premières affectées par les répercussions d'un tel projet. »
« Cependant, cet amendement des députés Les républicains propose d’inclure également le Département où le projet est envisagé. Cela vise à garantir une prise en compte plus complète et équilibrée des enjeux locaux. En effet, le Département, en tant qu'échelon administratif intermédiaire entre la région et les communes, possède souvent une vision plus globale des implications régionales d’un projet et peut apporter des perspectives et des considérations cruciales au processus de décision. »
« Ainsi, cet amendement favorise une approche plus inclusive dans l’évaluation des projets industriels d'intérêt national majeur. Cela permet de mieux aligner les ambitions nationales avec les réalités locales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.