Rejeté
Amendement n°CS566 · article 5 · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Sébastien Jumel et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le L'industrie verte
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est supprimé. » ;
« Le présent amendement vise à supprimer la procédure « défaut d’accord » lors d’une cessation d’activité pour un installation classée entre l’exploitant et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Le droit existant permet aux exploitants d’installations classées, inscrites avant le 1 er février 2004, de sursoir partiellement aux obligations de mise en sécurité environnementale d’un site. »
« Nous proposons une définition plus restrictive de la procédure de mise à l’arrêt définitif d’un site industriel afin d’éviter toute solution moins-disante quant à la sécurisation d’un site inscrit avant 2004. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.