Adopté
Amendement n°CS567 · article 5 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer les alinéa 3 et 7
Déposé par
Sébastien Jumel et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le L'industrie verte
Supprimer les alinéa 3 et 7.
« Le présent amendement vise à supprimer les procédures alternatives qu’a introduit le Sénat en matière de mise en sécurisation d’un site classé (ICPE). »
« Le dispositif introduit permet de déroger aux obligations fixées par le représentant de l’État, en exigeant seulement, lors de la mise à l’arrêt du site, une remise en état ex-ante. Toutes prescriptions supplémentaires formulées par le Préfet pourraient donc être ignorées, empêchant ainsi des réhabilitations et des dépollutions plus ambitieuses des sites classés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.