Tombé
Amendement n°CS568 · article 5 · déposé le 30 juin 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Sébastien Jumel et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le L'industrie verte
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) L’avant‑dernier alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Les prescriptions de réhabilitation de l’installation ne peuvent être moins contraignantes que lorsqu’une autorisation est demandée. » ;
« le présent amendement vise à exiger que les prescriptions de réhabilitation d’une installation autorisée soient plus contraignantes que l’état initial de l’espace utilisé par l’installation. »
« L’enjeu de cet amendement est d’élargir la responsabilité des exploitants d’un site classé pour s’assurer en amont qu’ils s’engageront dans un processus de réhabilitation de très haut niveau qui garantissent la possibilité pour le site d’un usage au moins comparable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.