Non soutenu
Amendement n°CS571 · article 9 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Sébastien Jumel et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le L'industrie verte
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à s'opposer aux dérogations prévues par l'article 9. »
« En confiant à l’État une compétence dérogatoire pour modifier les documents d’urbanisme puis délivrer l’autorisation d’urbanisme de projets industriels d’intérêt national majeur, le Gouvernement méconnait la réalité des dynamiques industrielles territoriales et les conditions d’implantations réussies, acceptées et menées dans les meilleurs délais. Même réécrit par la commission des affaires économiques, cette procédure ne constitue pas la réponse adéquate pour lever les freins à l’implantation d’industrie, qui sont principalement liés à la qualité d’accueil des territoires, à la disponibilité de la main d’œuvre, à l’acceptabilité par les riverains et au temps long indispensable à la reconstitution d’un portefeuille diversifié d’offres foncières et immobilières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.