Rejeté
Amendement n°CS607 · article 9 · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Un projet industriel, tel que mentionné au I et II du présent article, s’entend à la fois comme une nouvelle installation industrielle ou comme l’extension d’un site industriel existant, sous réserve que cette extension induise une augmentation de plus de 15 % de la puissance de raccordement électrique de l’installation. »
« Le présent amendement vise à préciser que les dispositions dérogatoires définies dans la loi, s’agissant notamment du code de l’urbanisme, puissent bénéficier non seulement aux nouveaux sites industriels, mais également aux sites industriels existants souhaitant procéder à l’hybridation significative ou l’électrification de leurs procédés. L’électrification de l’industrie portera en effet un part de la décarbonation du secteur et doit être encouragée par tous moyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.