Rejeté
Amendement n°CS633 · article 9 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 9 accélérant l’implantation des projets d’intérêt national majeur. »
« Après examen au Sénat, cet article ne prévoit plus de modification discrétionnaire des documents d’urbanisme par l’autorité administrative sans regard des collectivités. Toutefois, cet article prévoit toujours que les projets reconnus d’intérêt national majeur par décret pourront être reconnus comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) par le même décret. Cette possibilité de reconnaître une RIIPM pour des projets industriels est très peu encadrée et pourrait se voir utilisée pour des projets peu ancrés dans l’objectif de transition écologique. Élargir la présomption de RIIPM à de nombreux projets, de manière très souple, porte une atteinte excessive à la protection des espèces et des habitats. »
« Pour éviter que le gouvernement décide seul, par décret, des projets bénéficiant de la RIIPM et se prémunir d’atteinte à la biodiversité, le groupe Écologiste-NUPES soutient donc la suppression du présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.